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- PRESS RELEASE SECC-N CSEC-N : l’arrêté fédéral 3 relatif à la sécurité des aliments est prêt à être examiné par le Conseil nationalon November 13, 2026 at 2:30 pm
La Suisse vise la mise en place un espace commun de sécurité des aliments avec l’UE afin d’améliorer la sécurité des aliments tout au long de la chaîne alimentaire. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) soutient donc le protocole relatif à la…
- PRESS RELEASE SECC-N Vers une loi pour réserver la croix suisse aux produits fabriqués ou transformés en Suisseon November 13, 2026 at 2:25 pm
La commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) a soutenu l’iv. pa. 26.474 « Réserver la croix suisse aux produits fabriqués ou transformés en Suisse » de sa commission sœur (CSEC-E) lui donnant la loi voie libre pour débuter le travail sur un projet de loi.
- PRESS RELEASE FC-N La CdF-N rejette le budget 2027 au vote sur l’ensembleon November 12, 2026 at 2:15 pm
Après plusieurs semaines de délibérations au sein de ses sous-commissions et trois jours d’examen budgétaire en présence de tous les membres du Conseil fédéral, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a achevé, le 11 novembre 2026, son examen préalable du budget 2027 assorti du…
- PRESS RELEASE CJ Tribunal fédéral : la commission souhaite un réexamen de la proposition d’électionon November 12, 2026 at 9:35 am
La Commission judiciaire renvoie la proposition au Tribunal fédéral, sans préjuger du fond. Elle invite le tribunal à réexaminer sa proposition dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte et transparente.
- PRESS RELEASE CJ La commission propose la réélection de tous les juges fédérauxon November 12, 2026 at 8:50 am
La Commission judiciaire a décidé de proposer à l’Assemblée fédérale de réélire tous les juges qui se représentent pour la période de fonction 2027-2032. Elle a pris acte de la décision du juge fédéral Donzallaz de ne pas se représenter.
